Description des indicateurs par domaine
Les domaines de la gouvernance locale
| N° | Indicateur | Description |
|---|---|---|
| 1 | Nombre de sessions ordinaires du conseil communal | Mesure le nombre de sessions ordinaires tenues par rapport au nombre de sessions prévues par la loi |
| 2 | Taux de services fonctionnels | Mesure le nombre de services accomplissant leurs tâches conformément à la description des postes de l’organigramme |
| 3 | Taux de participation des élus aux conseils communaux | Mesure l’assiduité et la contribution des élus aux sessions du conseil communal |
| 4 | Existence d'un manuel de procédures à jour | Rend compte de l'existence d'un document de référence pour le respect des normes, règles et procédures validés. Ledit document doit avoir été actualisé depuis un an au plus |
| 5 | Taux d'évaluation du personnel | Mesure le degré de réalisation de l'activité relative à l’évaluation annuelle du personnel |
| 6 | Taux de commissions permanentes fonctionnelles | Il s’agit de montrer à travers la tenue des réunions et des propositions faites, que les commissions permanentes sont efficaces |
| 7 | Taux d’adéquation Profil/Poste | Cet indicateur renvoie à l’adéquation entre poste occupé et le profil de la personne qui occupe le poste conformément à l’organigramme type |
| 8 | Fonctionnalité du système de classement et d’archivage | Cet indicateur se rapporte à l’existence d’un système de rangement et de conservation des données afin de faciliter la mise à disposition rapide de documents en bon état |
| 9 | Taux de services publics locaux en gestion déléguée | Cet indicateur renvoie à l’existence d’un système de délégation de certaines tâches de la commune à des tierces personnes ou des organisations compétentes pour exécuter ses tâches |
| 10 | Nombre de rapports d’activités du Maire | Sur un plan légal et règlementaire, le Maire est tenu de produire et transmettre à la tutelle des rapports périodiques qui rendent compte des activités menées au niveau de la commune. Les comptes rendus des conseils communaux, les rapports émanant de différents comités ou personnes physiques, sont à prendre en compte dans cet indicateur |
| 11 | Nombre de réunions de municipalité (bureau du conseil communal) | Mesure le nombre de réunions ordinaires tenues entre le maire et ses adjoints par rapport au nombre de réunions prévues par la loi |
| 12 | Nombre moyen de sessions de conseils d’arrondissement | Permet de mesurer le nombre moyen de sessions de conseils d’arrondissement réalisées au regard du nombre d’arrondissements que compte la commune |
| 13 | Nombre moyen de sessions de conseils de villages | Permet de mesurer le nombre moyen de sessions de conseils de villages réalisées en tenant compte du nombre total de village que compte la commune |
| 14 | Nombre de délégation de signature du maire aux adjoints | Mesure le nombre de signature d’actes que le Maire délègue à ses adjoints |
| 15 | Nombre de délégation de pouvoir effectué par le maire | Mesure le nombre de pouvoirs de décision sur des actes que le délègue à ses adjoints |
| N° | Indicateur | Description |
|---|---|---|
| 1 | Taux d’exécution du budget communal | Permet de mesurer en valeur relative, la consommation de budget en recettes et dépenses, toutes rubriques confondues |
| 2 | Taux d’autofinancement des investissements | Cet indicateur mesure la capacité de la commune à financer ses investissements par ses ressources propres sur la base du budget communal approuvé par la tutelle |
| 3 | Part des investissements dans les dépenses totales de la Commune | Mesure la part des dépenses annuelles totales de la commune allouée aux investissements. Elle mesure ainsi la valeur relative des dépenses annuelles d’investissement par rapport aux dépenses annuelles totales de la commune |
| 4 | Taux des dépenses d’entretien | Il s’agit de la part du budget total de la commune consacrée aux dépenses d’entretien |
| 5 | Adoption du budget dans les délais | L’adoption du budget de la commune est soumise à un délai fixé par la loi. Cet indicateur mesure le fait que le délai légal d’adoption du budget est respecté |
| 6 | Respect du délai de vote du Compte Administratif | L’adoption du compte administratif de la commune est soumise à un délai fixé par la loi. Cet indicateur mesure le fait que le délai légal d’adoption du compte administratif est respecté |
| 7 | Taux d’accroissement des ressources propres | Cet indicateur désigne la capacité de la commune à financer ses investissements par ses ressources propres sur la base du budget communal approuvé par la tutelle |
| 8 | Taux de recouvrement fiscal de la commune | L’indicateur mesure le volume des recettes fiscales (taxes et impôts) collectées sur une année pour le compte de la commune |
| 9 | Délai moyen de passation des marchés publics communaux | Les manuels de procédure de passation des marchés au niveau communal prescrivent des délais à respecter pour les différentes étapes de la passation des marchés publics. Cet indicateur sert à mesurer si les marchés sont passés dans les délais prescrits |
| 10 | Existence des Plans de Passation de Marchés validés et publiés | La règlementation prévoit la conception, la diffusion et l’utilisation de documents pour une gestion efficiente de la passation des marchés. Le plan de passation des marchés est un de ces outils |
| 11 | Ratio des marchés publics ayant respecté les procédures | La passation des marchés publics répond à des procédures que la commune doit respecter. Cet indicateur mesure le niveau de respect de ces procédures |
| N° | Indicateur | Description |
|---|---|---|
| 1 | Affichage des relevés de décisions du Conseil Communal dans les délais | Cet indicateur permet d’apprécier le respect de la loi qui prescrit que dans un délai de 8 jours, le relevé des délibérations doit être affiché à la mairie et en d’autres lieux d’une part, et que tout citoyen peut en prendre copie ; le coût étant à sa propre charge |
| 2 | Nombre de séances de reddition de compte | La commune étant le lieu privilégié de la participation citoyenne, il s’agit surtout de toutes initiatives à l’occasion desquelles, le Maire et les élus seuls, ou ensemble avec d’autres autorités déconcentrées rendent comptent publiquement de leurs activités, en général ou sur un thème particulier. On parle d’audiences publiques de reddition de compte |
| 3 | Nombre d’actions spécifiques en faveur des femmes au cours de l’année | Dénombrement des actions menées par la commune en faveur des femmes au cours d’une année |
| 4 | Existence d’un mécanisme d’information du public par rapport aux prestations de la commune | Cet indicateur au système de communication entre les responsables communaux et la population, quelque soit le thème et les moyens utilisés. (réunions, émissions à la radio, journées portes ouvertes, affichage, etc….). L’indicateur va au-delà de la reddition des comptes |
| 5 | Nombre de cadre de concertation fonctionnel (Education ; Eau, Hygiène et Assainissement ; Agricole ; Maire et OSC,) | Cet indicateur renvoie à l’existence d’un cadre de concertation qui permet au maire, au nom de la commune, d’échanger des informations avec les services déconcentrés communaux pour une aide à la planification, à la prise de décision et au suivi évaluation des activités |
| N° | Indicateur | Description |
|---|---|---|
| 1 | Existence d’un Schéma Directeur d’Aménagement de la Commune (SDAC) | Disponibilité d’un document de planification spatiale de la commune, en l’occurrence, le Schéma Directeur d’Aménagement de la Commune (SDAC) |
| 2 | Existence d’un Plan de Développement Communal (PDC) | Disponibilité d’un document de planification des activités de la commune, en l’occurrence, le Plan de Développement Communal (PDC) |
| 3 | Nombre de réunions de suivi-évaluation du PTA/PAI/PAD | Il s’agit de faire un décompte du nombre de séances de suivi évaluation des PTA, PAI et PAD dans une année |
| 4 | Taux d’accroissement des infrastructures économiques et marchandes | Il s’agit de montrer l’évolution de la réalisation des infrastructures économiques et marchandes d’une année à l’autre |
| 5 | Fonctionnalité des organes de gestion foncière aux niveaux communal et infra communal | Il s’agit de montrer à travers la tenue des réunions et des décisions prises et appliquées que les organes en charge de la gestion foncière fonctionnent |
| 6 | Existence d’un Tableau de Bord Social actualisé | Cet indicateur est en rapport avec le suivi de l’action sociale de la commune à l’aide d’un instrument qui consigne les actions à mener en matière de progrès social |
| 7 | Nombre d’accords de coopération décentralisée mis en œuvre | Il s’agit ici de l’existence d’accords de coopération avec d’autres communes et de leur mise en œuvre au bénéfice des populations de la commune |
| 8 | Taux de paiement des cotisations de la commune à l’intercommunalité | Il s’agit du paiement des sommes dues au titre des accords d’intercommunalité pour réaliser des activités planifiées conjointement par deux ou plusieurs communes dans leur intérêt commun |
| 9 | Nombre de contentieux fonciers impliquant la commune | Il s’agit ici de répertorier le nombre de conflits liés à la gestion foncière du domaine de la commune quel que soit la nature du conflit. (Lotissement, occupation de l’espace, exploitation des ressources naturelles, etc…) |
| N° | Indicateur | Description |
|---|---|---|
| 1 | Nombre de participation aux séances du Conseil Départemental de Concertation et de Coordination (CDCC) | Cet indicateur permet d’apprécier partiellement la contribution de la commune à l’animation de la vie communale en relation avec d’autres acteurs comme le préfet, les producteurs, etc… La loi prévoit deux sessions ordinaires par an et des sessions extraordinaires |
| 2 | Taux de conformité des actes communaux | Il s’agit surtout des actes communaux soumis à approbation de la tutelle et qui doivent être conformes à la règlementation en vigueur |
| 3 | Transmission du budget dans les délais | L’approbation du budget de la commune dans un délai prescrit par la loi fait partie des actes communaux soumis à l’approbation de la tutelle avant d’être exécutoire |
| 4 | Transmission du compte administratif dans les délais | L’approbation du compte administratif de la commune dans un délai prescrit par la loi fait partie des actes communaux soumis à l’approbation de la tutelle avant d’être exécutoire |
| 5 | Animation d’un cadre de concertation entre le Maire et les Services déconcentrés communaux | Cet indicateur renvoie à l’existence d’un cadre de concertation qui permet au maire, au nom de la commune, d’échanger des informations avec les services déconcentrés communaux pour une aide à la planification, à la prise de décision et au suivi évaluation des activités |
