Secrétariat Permanent du Comité Interministériel de Pilotage de la Politique Nationale de Décentralisation et de Déconcentration

À Propos

Objectifs

La Politique Nationale de Décentralisation et de Déconcentration (PONADEC), est une politique destinée à faciliter l’atteinte des objectifs de développement fixés par le gouvernement en faisant du territoire un levier de développement. C’est une politique transversale et intersectorielle qui concerne l’ensemble des secteurs. Elle est un instrument visant la responsabilisation et la coordination des acteurs locaux mais aussi externes autour d’objectifs de développement territoriaux partagés dans le respect des prérogatives de chacun.

La PONADEC se traduit par la mise en place d’une gouvernance territoriale efficiente impulsant le développement à la base. Elle assure une articulation forte des politiques de décentralisation, de déconcentration et d’aménagement du territoire.

L’objectif général de la PONADEC est de :

Créer les conditions institutionnelles et organisationnelles d’un développement territorial durable et équilibré reposant sur une gouvernance locale concertée et sur la valorisation des potentialités des collectivités territoriales afin de dynamiser le développement à la base.

Trois objectifs spécifiques en découlent :

• Mettre en œuvre une politique d’aménagement du territoire harmonieuse et équilibrée, intégrant l’ensemble du territoire national pour atteindre un développement durable et équitable.
• Assurer la mise en œuvre des principes de bonne gouvernance territoriale par une administration modernisée et efficace.
• Réduire le niveau de pauvreté par l’amélioration de l’accès aux services de base et la valorisation des potentialités économiques des communes.

La mise en œuvre de la PONADEC permettra d’ici un horizon de 10 ans d’atteindre la situation définie dans la vision suivante :

Faire des Collectivités Territoriales des espaces de démocratie à la base, de bonne gouvernance et de développement local durable dans le cadre d’un Etat unitaire décentralisé qui assure, le développement harmonieux du territoire national, sur la base de la solidarité nationale, de l’accès de tous aux services de base, des potentialités régionales et de l’équilibre interrégional.

Les orientations et la stratégie de mise en œuvre

La PONADEC se traduit par 5 orientations stratégiques pour atteindre les objectifs fixés ainsi que par des engagements des principaux acteurs du processus de décentralisation et de déconcentration liés à chacune de ces orientations. La mise en œuvre de la PONADEC se réalisera autour de 3 volets opérationnels et d’un volet préparatoire indispensable pour prendre les mesures et les décisions nécessaires à la conduite du processus.

1ère orientation : Le développement territorial est au coeur des politiques publiques.

Cette orientation sous-tend l’ensemble de la PONADEC, elle en constitue le fil directeur. A cet effet le gouvernement s’engage à :

• mettre en oeuvre une politique d’aménagement du territoire visant à réduire les disparités entre les territoires,
• territorialiser les politiques sectorielles,
• accorder une attention particulière aux espaces frontaliers et transfrontaliers,
• faire évoluer le mode de programmation des investissements publics,
• améliorer la fonctionnalité des cadres de concertation que sont le Conseil Départemental de Concertation et de Coordination (CDCC) et la Conférence Administrative Départementale (CAD).

2ème orientation : La décentralisation et la déconcentration sont les moteurs de la modernisation de l’Etat.

Sans une concrétisation du processus de décentralisation sur le plan du transfert de compétences et des ressources aux collectivités territoriales, de la déconcentration des attributions et des ressources aux services déconcentrés, le développement territorial restera lettre morte. A cet effet le gouvernement s’engage à :

• accélérer les transferts de compétences et de ressources aux communes,
• veiller au recentrage des services centraux sur les fonctions d’orientation et de pilotage des politiques publiques et à la responsabilisation des services déconcentrés,
• repenser les échelles d’administration du territoire et rationaliser l’organisation et le fonctionnement de son administration,
• veiller à l’application des principes de bonne gouvernance aux différents niveaux de l’administration ainsi que la mise en place d’une gouvernance territoriale concertée au niveau des Préfectures (cf. rôle CDCC et CAD).

3ème orientation : Le rôle, les compétences et les prérogatives des communes sont reconnues et respectées.

Les interventions sur le territoire communal doivent obligatoirement respecter leurs prérogatives communales tant en matière de choix des investissements, de maîtrise d’ouvrage et de financement. Parallèlement, les autorités communales instaurent des modes de gouvernance locale qui permettent de renforcer leur articulation avec les différents groupes socioprofessionnels de leur territoire et d’accompagner leur prise d’initiatives qui concourent au développement local. A cet effet, les communes s’engagent, avec un appui de leur tutelle, à :

• renforcer la mobilisation démocratique autour des objectifs de développement du territoire communal,
• améliorer la fonctionnalité des instances communales,
• travailler avec les services de l’Etat à la mobilisation des ressources locales et en assurer une bonne gestion.

Pour sa part, le gouvernement veillera au respect des prérogatives de la commune sur son territoire, notamment en révisant les approches et les modes opératoires des différents programmes sectoriels et de développement.

4ème orientation : La lutte contre la pauvreté fait partie intégrante de la politique de décentralisation.

L’échelle communale est la plus pertinente pour favoriser le développement local, soutenir les activités économiques et mettre en place des services publics essentiels qui amélioreront les conditions de vie des populations, volets indissociables de la lutte contre la pauvreté et qui fondent la SCRP 2006-2011. La lutte contre la pauvreté passe à travers une politique territoriale, la décentralisation est un moyen d’atteindre une partie des objectifs de la SCRP du fait des compétences dévolues aux communes. A cet effet, le gouvernement s’engage à :

• s’assurer de la pleine participation des collectivités territoriales dans le dispositif de lutte contre la pauvreté,
• mettre en place les instruments qui inciteront les communes à investir plus dans les domaines clés de la lutte contre la pauvreté,
• veiller à la durabilité et à la qualité de la gestion des services publics de base mis en place par les communes et les services déconcentrés de l’Etat, notamment à travers la bonne articulation des acteurs dans leur cogestion.

5ème orientation : Les capacités des acteurs sont renforcées par une meilleure allocation des ressources publiques et un accompagnement adapté.

La nouvelle répartition des fonctions entre les acteurs, notamment les transferts de compétences aux collectivités locales et la déconcentration, appelle à revoir l’allocation des ressources publiques sans laquelle le processus de décentralisation et de déconcentration restera virtuel. A cet effet, le gouvernement s’engage à :

• opérer une ré-allocation des ressources publiques en fonction du partage de compétences et en lien avec les besoins de financements des communes et des SDE,
• travailler avec les communes sur la mobilisation des ressources locales et mettre en adéquation la fiscalité locale avec les gisements de ressources existants,
• mettre en place un dispositif de péréquation des ressources et d’accès à l’emprunt pour les collectivités territoriales,
• mettre en adéquation les dispositifs d’accompagnement afin d’avoir une couverture optimum du territoire national, une harmonisation des approches, une capitalisation et une diffusion des bonnes pratiques, ainsi qu’une coordination des dispositifs d’accompagnement.