Compte rendu de la séance extraordinaire de travail relative au point d’avancement de l’assainissement des opérations de lotissements/remembrements urbains au Bénin.
- Contexte/ Rappel du contenu.
Le Mardi 03 février 2026 à 10 heures a lieu dans la salle de conférence du Ministère de la Décentralisation et de la Gouvernance locale sise au 3ème étage du bâtiment "J" de la cité ministérielle, une séance de travail relative à l’objet ci-dessus mentionné.
Tous les préfets de département ont pris part à cette séance à l’exception de celui du Couffo, empêché mais représenté par le Secrétaire général de département ainsi que celui de l’Atlantique dont l’intérim est actuellement assuré par le Préfet du Département du Littoral.
Les échanges ont été conduits par le Ministre du Cadre de Vie et des Transports, chargé du Développement Durable et le Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance locale.
A cette séance, le Directeur Général du Développement Urbain, appuyé par les assistants techniques au cabinet du MCVT et le Directeur général de l’Institut géographique national, a exposé le point global au 31 décembre 2025 de la mise en œuvre de l’assainissement des opérations de lotissements et remembrements urbains sur l’ensemble du territoire national.
En effet, des audits des opérations de lotissements encours sur le territoire national ont été réalisés conformément aux recommandations des Conseils des ministres du 02 décembre 2020, du 23 novembre 2022 et du 06 décembre 2023. Il en ressort les données ci-après :
- 1599 lotissements ont été recensés sur l’ensemble du territoire national ;
- 968 lotissements sont autorisés pour être poursuivis, achevés et clôturés
- 631 sont définitivement annulés.
- Présentation des résultats
Le point d’avancement au 31 décembre 2025 des 968 opérations de lotissement autorisées pour être poursuivies, achevées et clôturées se présente comme ci-après :
- 141 sur les 968 lotissements sont poursuivis, achevés et effectivement clôturés dans les règles de l’art soit 15% ;
- 428 (44%) opérations n’ont pas franchi la barre de 25% de recasement ;
- 97 (10%) opérations sont au statut intermédiaire de recasement ;
- 287 (30%) opérations sont susceptibles d’être clôturés ;
- 119 (12%) opérations sont transmises aux Commissions Départementales d’Urbanisme pour avis de conformité ;
- le taux de recasement est faible et préoccupant sur le plan national (Parakou, Bohicon, Savè...) ;
- les travaux n’ont pas repris dans plusieurs villes depuis la prise de mesures (Djougou, Karimama, Banikoara........).
Un point par commune a été également présenté aux Préfets.
Les points d’attention ci-après ont été énumérés :
- les populations se sont largement manifestées pour être recasées et ont fourni les dossiers, payé les frais de recasement variant entre 80 et 100 mille FCFA selon les communes et par parcelle. Malheureusement les recasements ne sont pas effectifs ;
- les successeurs (experts décédés et lotissements IGN) ont été désignés par les Ordres des Géomètres Experts et des Urbanistes mais les communes n’ont pas pu leur signer des contrats. Dans ce cadre, le MCVT avait saisi le MDGL pour une communication conjointe au profit des communes pour permettre une contractualisation en entente directe avec les experts successeurs et ex-opérations IGN ;
- le désistement de certains experts géomètres et urbanistes désignés en succession par crainte des risques judiciaires ;
- le non-paiement des décomptes aux prestataires par les communes pour diverses raisons (inexistence et caducité de certains contrats) ayant entrainé la démobilisation des prestataires ;
- le refus de certaines populations à payer les frais de lotissement en numéraire et à plutôt le faire en nature ; Il faut noter que certains contrats dans le septentrion sont directement signés par les associations et non la mairie et les clauses rémunèrent les prestataires en nature ;
- l’incompréhension et la non-maîtrise de la procédure d’audit de certaines opérations comme préalable à leur poursuite malgré les explications données aux différents RADE/DADE des communes ;
- l’expiration de l’arrêté interministériel n'0113/MCVDD/MEF/MDGUMJL/DC/SGIVI/DGDU/SA du 12 avril 2023 portant mesures spéciales ad hoc d'achèvement et de clôture d'opérations de lotissement ou de remembrement urbain en République du Bénin ;
- le non-fonctionnement des Commissions départementales d’Urbanisme ralentissant le processus de clôture des opérations.
Toutefois, deux raisons ou causes majeures méritent d’être rappelées ici à savoir :
- la non-opérationnalisation du mécanisme de financement Banque - Etat-Communes pour préfinancer ou financer les opérations de lotissements en cours tel que recommandé par le Conseil des Ministres ;
- la non-identification et dématérialisation des zones inconstructibles.
Il urge d’accélérer sur ces questions.
Les échanges francs et directs qui ont suivi la communication présentée par les techniciens du Cadre de Vie ont permis d’apporter les clarifications utiles dont les plus importantes sont :
- la recommandation du Conseil des ministres relative au préfinancement des opérations de lotissement en cours par le MEF est difficile d’application en raison des sommes excessives et exorbitantes d’argent qui y seront engagées;
- le PDU est d’une extrême urgence pour les communes. La Direction générale du Développement Urbain est compétente et disponible pour accompagner et orienter les communes quant à l’élaboration de leur PDU ainsi que les mécanismes possibles de financement de ce processus ;
- les autorisations de lotissement ne sont pas bloquées contrairement aux allégations qui courent. Seulement, leurs poursuites ou réalisations sont sujettes à des conditions techniques à soumettre à l’appréciation du Préfet. Le Préfet à son tour requiert l’avis du MDGL et du MCVT avant d’autoriser les lotissements. Le développement des territoires ne saurait être bloqué ; voilà pourquoi, 2/3 des lotissements recensés et audités sur l’ensemble du territoire national sont autorisés à être poursuivis et clôturés contre 1/3 annulés ;
- le lotissement des zones frontalières sujettes à des conflits de limites sera géré par procédures spéciales. En effet, la délimitation des unités administratives est du domaine de la loi ;
- l’Ordre des géomètres-experts ne saurait désigner ou imposer un prestataire ou un cabinet de géomètres aux communes. Car les mairies sont et demeurent les seules autorités contractantes ;
- aucun lotissement conduit par l’Institut géographique national et qui est achevé et clôturé ne saurait être réattribué à un autre expert-géomètre ;
- les communes peuvent solliciter et obtenir des autorisations spéciales pour préfinancer leurs lotissements ;
- le préfet peut solliciter l’appui technique du comité national de supervision pour solutionner les problèmes de lotissements spécifiques à sa circonscription administrative ;
- les PDU doivent être adoptés par le Conseil des Ministres afin d’assurer leur cohérence avec l’agenda spatial et la vision Bénin 2060 ;
- l’IGN est sorti des opérations de lotissement afin d’éviter des conflits d’intérêt. Mais il devra se repositionner en tant que superviseur et conseiller en la matière.
- Recommandations
Au terme de la séance, les recommandations ci-après ont été formulée. Il s’agit de :
- mettre tous les acteurs impliqués dans la gestion des opérations de lotissement au même niveau d’information (MCVT, MDGL) ;
- reprendre en main les opérations de lotissements dans les départements tout en repositionnant les communes dans le rôle de maitre- d’ouvrage (Préfet) ;
- sécuriser les frais de recasement versés par les administrés en attendant l’effectivité des opérations de recasement (Préfet) ;
- recenser les difficultés ou problèmes spécifiques et solliciter sous l’autorité du MDGL, le concours technique du Comité national de supervision des lotissements (Préfet) ;
- se rapprocher des préfets lors des missions de suivi et de supervision sur le terrain afin d’aider à aplanir les difficultés (Comité National de Supervision, ONAUB et OGE) ;
- prendre un arrêté de clôture des opérations de lotissement conduites dans les règles de l’art (Maire).
Crespin GUIDI
Secrétaire général du Ministère
